Amendement n° 438 · Article 6 quater

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 quater qui modifie les règles d’acquittement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD).

Cette disposition fait courir le délai de 45 jours pour s’acquitter de l’AFD au jour de l’envoi de l’avis d’infraction et non plus au jour du constat de l’infraction. Il propose de fractionner le paiement de l’amende, portant le délai de paiement total de l’AFD à 75 jours, sous réserve que la majorité de l’AFD soit payée dans un délai de 45 jours, le premier versement portant reconnaissance de l’infraction.

Un tel dispositif est un aveu d’échec absolu de la politique de multiplication des amendes forfaitaires délictuelles étrillée dans un rapport accablant de la Cour des comptes. En effet, dans son bilan de mars 2026 demandé par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, les magistrats révèlent que le mécanisme de l’AFD n’atteint pas ses objectifs en matière d’allégement des procédures judiciaires, de qualité de la réponse pénale et de recouvrement effectif des amendes.

La Cour des comptes insiste sur le taux de recouvrement exceptionnellement bas de ces amendes (17,5 %, bien plus bas que celui des contraventions). Au 31 décembre 2025, c’est plus d’1,1 Md€ qu’il restait à recouvrer au titre de toutes les amendes forfaitaires délictuelles émises depuis 2018.

Le fractionnement des paiements proposé par l’article ne permettra pas un meilleur recouvrement de l’amende, l’enjeu restant le montant des amendes et la capacité des personnes verbalisées à s’en acquitter, celles-ci étant de manière générale des populations vulnérables, en grande précarité sociale et insolvables.

Dans sa décision-cadre du 30 mai 2023 recommandant de mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, la Défenseure des droits se préoccupait déjà de « l’accroissement de ces saisines, constatant la précarité dans laquelle ces verbalisations conduisent certaines des personnes concernées, le découragement des réclamants, souvent jeunes, percevant de faibles revenus et voyant leurs difficultés financières se cumuler, avec notamment pour conséquence de compromettre leurs projets d’avenir ».