Amendement n° 163 · Article 3
De Katiana Levavasseur (Rassemblement National) · déposé le 01/07/2026
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- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- Mme Levavasseur, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , y compris en cas de récidive, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive du délit de rodéo motorisé.
Les rodéos motorisés mettent gravement en danger les riverains, les piétons, les automobilistes et les forces de l’ordre. Lorsqu’un individu réitère de tels faits, la réponse pénale ne peut se limiter au paiement d’une amende forfaitaire entraînant l’extinction de l’action publique.
La récidive révèle une persistance dans le passage à l’acte et justifie une réponse judiciaire effective. Le juge doit pouvoir apprécier la gravité des faits, tenir compte du parcours de l’auteur, prononcer les peines complémentaires utiles et, le cas échéant, ordonner la confiscation du véhicule.
Cet amendement maintient donc la possibilité d’une réponse rapide pour les primo-délinquants, tout en réservant aux récidivistes une réponse pénale plus ferme et plus individualisée.
Cosignataires (15)
Sophie Blanc, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Sylvie Josserand, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Michaël Taverne, Gabriel Tomatis, Cyril Tribuiani, Antoine Villedieu