Amendement n° 23 · Article 2 bis
De Danielle Simonnet (Écologiste et Social) · déposé le 22/06/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels » · PDF
- Dossier
- Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
- Signataires
- Mme Simonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« motifs sérieux de croire »,
les mots :
« éléments objectifs, précis et vérifiables permettant d’établir ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend préciser la notion floue de “motifs sérieux de croire” en imposant au préfet s’il souhaite appliquer cet article d’attester qu’il a des éléments objectifs, précis et vérifiables, afin d’éviter tout arbitraire et de ne pas risquer de priver un ménage de biens de première nécessité sur la base de suspicions non étayée.