Amendement n° 8 · Article PREMIER
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 22/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels » · PDF
- Dossier
- Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
- Signataires
- M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr