Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Olivier Fayssat (Union des droites pour la République) · déposé le 22/06/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels » · PDF
- Dossier
- Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
- Signataires
- M. Fayssat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale »,
les mots :
« l’identifiant fiscal du local »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel