Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Géraldine Bannier (Les Démocrates) · déposé le 19/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association » · PDF
- Dossier
- Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
- Signataires
- Mme Bannier et Mme Lingemann
- Source
- assemblee-nationale.fr