Amendement n° 2 · Article 2
De Maxime Michelet (Union des droites pour la République) · déposé le 19/06/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association » · PDF
- Dossier
- Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
- Signataires
- M. Michelet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Aux fins d’assurer un usage des fonds publics conforme au but fixé par le législateur, il est institué »
les mots :
« La loi institue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.