Amendement n° 2152 · Article 9
Gouvernement · déposé le 27/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
les mots :
« ou à la pharmacie à usage intérieur mentionnées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11 supprimer les mots :
« par l’officine ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination