Amendement n° 2151 (Rect) · Article 17
De Théo Bernhardt (Rassemblement National) · déposé le 26/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 4
- Signataires
- M. Bernhardt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au montant :
« 15 000 euros »
le montant :
« 30 000 euros ».
Exposé sommaire
L'objectif de ce sous-amendement est d'équilibrer les peines entre le délit d'incitation et le délit d'entrave.