Amendement n° 2149 · Article 12
De Tiffany Joncour (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Angélique Ranc