Amendement n° 2023 · Article 9
De Gérault Verny (Union des droites pour la République) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny, M. Allegret-Pilot et Mme Mansouri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle »
les mots :
« à la suite de l’ingestion ou de l’administration d’une substance létale »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à qualifier juridiquement avec précision la cause du décès, en substituant à la notion de « mort naturelle » celle, plus exacte, d'ingestion ou d'administration d'une substance létale.
La mort résultant de la mise en œuvre de l'euthanasie ne saurait en effet être assimilée à une mort naturelle au sens médical et juridique du terme. Une mort naturelle s'entend d'un décès survenant du seul fait de l'évolution de la maladie ou de l'âge, sans intervention extérieure déterminante. Tel n'est pas le cas lorsqu'une substance létale est ingérée par la personne elle-même ou administrée par un professionnel de santé dans le cadre du dispositif prévu par le présent texte.
Cet amendement entend donc donner à ce type de décès une qualification qui reflète fidèlement la réalité de l'acte accompli.