Amendement n° 1976 · Article 4
De Gérault Verny (Union des droites pour la République) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir informé ses proches de sa demande. »
Exposé sommaire
La démarche, lourde de conséquences humaines et psychologiques, ne saurait être entreprise sans que la personne n’ait eu une discussion préalable avec ses proches, sauf exception justifiée.
Cosignataires (3)
Alexandre Allegret-Pilot, Hanane Mansouri, Vincent Trébuchet