Amendement n° 1947 · Article 4
De Gérault Verny (Union des droites pour la République) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit »,
les mots,
« vingt et un ».
Exposé sommaire
Le passage à l’âge adulte juridique ne signifie pas que toute personne dispose immédiatement de la même stabilité psychologique, sociale et matérielle. Les jeunes adultes peuvent être davantage exposés à l’isolement, à la précarité, aux ruptures familiales et à des troubles psychiatriques encore évolutifs.
Compte tenu du caractère irréversible de la décision, une protection renforcée des jeunes majeurs apparaît nécessaire.
Cosignataires (3)
Alexandre Allegret-Pilot, Hanane Mansouri, Vincent Trébuchet