Amendement n° 1911 · Article 2
De Gérault Verny (Union des droites pour la République) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« personnelle, expresse et réitérée ».
Exposé sommaire
Cet amendement renforce les caractéristiques de la demande.
Cosignataires (3)
Alexandre Allegret-Pilot, Hanane Mansouri, Vincent Trébuchet