Amendement n° 1905 · Article 2
De Gérault Verny (Union des droites pour la République) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l'alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« d’une classe pharmacologique clairement définie par arrêté ministériel, interdisant l’usage de molécules à visée multiple ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l’usage à certaines classes, évitant que des substances destinées à d’autres usages médicaux ne soient détournées dans ce cadre.
Cosignataires (3)
Alexandre Allegret-Pilot, Hanane Mansouri, Vincent Trébuchet