Amendement n° 1904 · Article 2

De Gérault Verny (Union des droites pour la République) · déposé le 18/06/2026

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
Dossier: Fin de vie
Signataires: M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

A l'alinéa 6, après le mot :

« létale »,

insérer les mots :

« strictement contrôlée, tracée et documentée ».

Cet amendement prévient les obligations logistiques et ouvre la porte à des contrôles plus contraignants sur la chaîne pharmaceutique.