Amendement n° 1582 · Article 15

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« notamment en prenant en considération : »

II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :

« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;

« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;

« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;

« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;

« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;

« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;

« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »

Le présent amendement vise à intégrer explicitement l’ensemble des déterminants institutionnels et sociaux susceptibles d’influencer la demande d’aide à mourir.

La volonté exprimée par une personne gravement malade peut être affectée par des facteurs structurels tels que :

une offre insuffisante de soins palliatifs ;
des conditions d’accueil dégradées ;
un sous-effectif chronique du personnel ;
des situations de maltraitance ou de carence organisationnelle ;
un défaut de soutien ou une charge excessive pesant sur les aidants ;
des délais administratifs excessifs dans l’attribution des aides.
Il est indispensable que l’évaluation annuelle du dispositif permette d’identifier ces éléments afin de garantir que l’aide à mourir ne soit jamais la conséquence indirecte de défaillances du système de soins ou d’un isolement social.