Amendement n° 1581 · Article 15

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« notamment en prenant en considération : »

II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :

« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;

« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;

« – la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ;

« – les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées ;

« – l’existence éventuelle de signalements pour maltraitance ou carences structurelles ».

Le présent amendement vise à compléter les critères d’évaluation retenus par la commission de contrôle et d’évaluation.

La demande d’aide à mourir ne peut être analysée indépendamment de son contexte. Des facteurs structurels peuvent peser sur la volonté exprimée : insuffisance de soins palliatifs, conditions d’accueil dégradées, isolement, manque de soutien aux aidants ou carences institutionnelles.

Il importe que l’évaluation annuelle intègre ces déterminants afin de garantir que l’aide à mourir ne puisse résulter de défauts de prise en charge ou d’un environnement social défaillant.