Amendement n° 1565 · Article 12
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Potier, M. Pena, M. Peu, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« ou, en cas de doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, par la personne de confiance ou le proche aidant ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ouvrir une faculté de recours aux proches accompagnant la personne, lorsqu’il existe un doute sérieux sur la liberté ou l’éclairage du consentement.
Limiter la contestation à la seule personne demanderesse prive l’entourage d’un mécanisme d’alerte juridictionnel, alors même que la demande peut concerner des personnes fragiles, dépendantes ou isolées.
Cette ouverture demeure encadrée : elle ne constitue pas un droit général d’opposition des proches, mais une garantie supplémentaire en cas de vulnérabilité manifeste ou de pressions.
Cosignataires (6)
Béatrice Bellay, Lisa Belluco, Marc Pena, Stéphane Peu, Valérie Rossi, Charles Sitzenstuhl