Amendement n° 1564 · Article 11
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Potier, M. Peu, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, M. Christophle, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« et demandes du patient ».
Exposé sommaire
L’enregistrement systématique des actes et des demandes du patient dans le cadre d’une procédure létale représente une garantie essentielle pour garantir la transparence, la traçabilité et la conformité légale du dispositif. Ce processus d’archivage est un moyen de s’assurer que chaque étape de la procédure soit rigoureusement documentée, permettant ainsi un contrôle clair et objectif.
Il constitue également une preuve solide et incontestable du respect des critères légaux et éthiques, particulièrement en cas de mise en cause ou de procédure judiciaire.
Cosignataires (7)
Béatrice Bellay, Lisa Belluco, Paul Christophle, Marc Pena, Stéphane Peu, Valérie Rossi, Charles Sitzenstuhl