Amendement n° 1558 · Article 9
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Potier, M. Pena, M. Peu, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.
Cosignataires (6)
Béatrice Bellay, Lisa Belluco, Marc Pena, Stéphane Peu, Valérie Rossi, Charles Sitzenstuhl