Amendement n° 1547 · Article 6
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Potier, M. Pena, M. Peu, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« , sauf réduction motivée par le médecin en cas d’urgence médicale caractérisée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter le délai minimal de réflexion à quinze jours, tout en prévoyant la possibilité d’une réduction motivée en cas d’urgence médicale.
Cette rédaction permet d’articuler exigence de prudence et prise en compte des situations exceptionnelles dans lesquelles l’état de santé de la personne se dégrade rapidement.
Cosignataires (5)
Béatrice Bellay, Lisa Belluco, Marc Pena, Stéphane Peu, Valérie Rossi