Amendement n° 1546 · Article 6
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Potier, M. Pena, M. Peu, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer un délai intermédiaire de réflexion permettant d’assurer la stabilité de la volonté exprimée, tout en évitant un allongement excessif de la procédure.
Cosignataires (5)
Béatrice Bellay, Lisa Belluco, Marc Pena, Stéphane Peu, Valérie Rossi