Amendement n° 1545 · Article 6
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, M. Peu, Mme Belluco et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal de réflexion de sept jours.
Ce délai constitue un équilibre entre la nécessité de respecter l’autonomie de la personne et l’exigence de prudence attachée à une décision irréversible.
Cosignataires (5)
Béatrice Bellay, Lisa Belluco, Marc Pena, Stéphane Peu, Valérie Rossi