Amendement n° 1535 · Article 6
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr