Amendement n° 1471 · Article 5
De Antoine Golliot (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Golliot, M. Bentz, M. Blairy, M. Meurin, M. Muller, Mme Joncour, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Casterman et M. Frappé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la demande ne résulte pas d’une insuffisance d’accès aux soins, aux soins palliatifs, au soutien psychologique ou aux dispositifs d’accompagnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement garantit que la demande d'aide à mourir ne puisse résulter d'une insuffisance d'accès aux soins, aux soins palliatifs ou aux dispositifs d'accompagnement, afin qu'elle ne soit jamais la conséquence d'une carence de prise en charge.
Cosignataires (9)
Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Tiffany Joncour, Pierre Meurin, Serge Muller, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud