Amendement n° 1465 · Article 20
De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Rodwell
- Source
- assemblee-nationale.fr