Amendement n° 1463 · Article 16
De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Rodwell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie tels que définis à l'article 2.