Amendement n° 1459 · Article 10
De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Rodwell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence visant à exclure l’aide à mourir du champ du Code de la santé publique.