Amendement n° 1442 · Article 14
De Eddy Casterman (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. de Lépinau, M. Bentz, Mme Lorho, Mme Rimbert, M. David Magnier, M. Guitton, M. Limongi, M. Beaurain, M. Ballard, M. Frappé, Mme Laporte, Mme Lechon, M. Meurin, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Bouquin, M. Gonzalez, M. Boccaletti et M. Tonussi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux. Cette clause de conscience dite "collective" est déjà en vigueur pour les interruptions volontaires de grossesse (article 2212-8 du code de santé publique). Par souci de parallélisme et de protection du caractère propre des établissements de santé confessionnels, il convient de l'élargir à la pratique de l'euthanasie et du suicide assisté.
Cosignataires (22)
Philippe Ballard, José Beaurain, Christophe Bentz, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Caroline Colombier, Thierry Frappé, Christian Girard, José Gonzalez, Jordan Guitton, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, Marie-France Lorho, David Magnier, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Catherine Rimbert, Anne Sicard, Romain Tonussi