Amendement n° 1439 · Article 7
De Eddy Casterman (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Lorho, Mme Rimbert, M. David Magnier, M. Guitton, M. Limongi, M. Beaurain, M. Ballard, M. Frappé, Mme Laporte, Mme Lechon, M. Meurin, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Bouquin, M. Gonzalez et M. Tonussi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. Cette pratique, qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme inacceptable de monétisation de la mort.
Par cet amendement, le législateur rappelle avec force qu’une chambre funéraire doit demeurer un lieu d’accueil et de recueillement pour une personne défunte, pas un lieu où l’on donne la mort.
Cosignataires (21)
Philippe Ballard, José Beaurain, Christophe Bentz, Manon Bouquin, Caroline Colombier, Thierry Frappé, Christian Girard, José Gonzalez, Jordan Guitton, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, Marie-France Lorho, David Magnier, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Catherine Rimbert, Anne Sicard, Romain Tonussi