Amendement n° 1433 · Article 7
De Eddy Casterman (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Bentz, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. David Magnier, M. Guitton, M. Limongi, M. Ballard, M. Frappé, Mme Lechon, Mme Laporte, M. Meurin, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Bouquin, M. Gonzalez, M. Boccaletti, M. Tonussi et M. Beaurain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à interdire la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. La raison d’être des unités de soins palliatifs n’est pas d’administrer volontairement la mort mais de supprimer ou soulager les souffrances des malades en fin de vie.
Cosignataires (22)
Philippe Ballard, José Beaurain, Christophe Bentz, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Caroline Colombier, Thierry Frappé, Christian Girard, José Gonzalez, Jordan Guitton, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, Marie-France Lorho, David Magnier, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Catherine Rimbert, Anne Sicard, Romain Tonussi