Amendement n° 1432 · Article 6
De Eddy Casterman (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Bentz, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. David Magnier, M. Guitton, M. Limongi, M. Beaurain, M. Ballard, M. Frappé, Mme Lechon, Mme Laporte, M. Meurin, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Bouquin, M. Gonzalez, M. Boccaletti et M. Tonussi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Exposé sommaire
Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d’euthanasie. Ce délai minimal de réflexion et de concertation entre les deux médecins et l’auxiliaire de vie, renforce la collégialité de la décision.
Pour rappel, en Belgique, un délai d’un moi doit s’écouler entre la demande écrite du patient et l’acte d’euthanasie. Il serait donc incompréhensible qu’un médecin puisse accéder à une demande d’euthanasie le jour même ou le patient en fait la demande. Or, c’est ce que permettrait l’alinéa 12 de l’article 6, si le présent amendement n’était pas adopté.
Cosignataires (22)
Philippe Ballard, José Beaurain, Christophe Bentz, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Caroline Colombier, Thierry Frappé, Christian Girard, José Gonzalez, Jordan Guitton, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, Marie-France Lorho, David Magnier, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Catherine Rimbert, Anne Sicard, Romain Tonussi