Amendement n° 1401 · Article 15
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Neuder, Mme de Maistre, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Gruet et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Josiane Corneloup, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray