Amendement n° 1387 · Article 10
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bovet, M. Gery, Mme Martinez, Mme Ménaché, Mme Lechon, M. Dragon, M. Frappé, M. Allegret-Pilot, Mme Rimbert, M. Vos, M. Fouquart, M. Trébuchet, M. Giletti, Mme Roy, M. Tomatis, Mme Joubert, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Auzanot, M. Jenft, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Ranc, M. Perez, Mme Laporte, M. Verny, M. Michoux, Mme Pollet, M. Beaurain et M. Evrard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La renonciation peut être exprimée par tout mode d'expression possible afin de garantir le consentement de la personne malade jusqu'au bout du processus.
Cosignataires (29)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Caroline Colombier, Nicolas Dragon, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Pascal Jenft, Florence Joubert, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Yaël Ménaché, Éric Michoux, Thierry Perez, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Gabriel Tomatis, Vincent Trébuchet, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos