Amendement n° 1386 · Article 12
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bovet, M. Gery, Mme Martinez, Mme Ménaché, Mme Lechon, M. Dragon, M. Frappé, M. Allegret-Pilot, Mme Rimbert, M. Vos, M. Fouquart, M. Trébuchet, M. Giletti, Mme Roy, M. Tomatis, Mme Joubert, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Auzanot, M. Jenft, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Ranc, M. Perez, Mme Laporte, M. Verny, M. Michoux, Mme Pollet, M. Beaurain et M. Evrard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ainsi que par sa personne de confiance, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance de la personne malade puisse également faire la démarche devant la juridiction administrative.
Cosignataires (29)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Caroline Colombier, Nicolas Dragon, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Pascal Jenft, Florence Joubert, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Yaël Ménaché, Éric Michoux, Thierry Perez, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Gabriel Tomatis, Vincent Trébuchet, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos