Amendement n° 1382 · Article PREMIER
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bovet, M. Gery, Mme Martinez, Mme Ménaché, M. Dragon, M. Fouquart, M. Giletti, M. Tomatis, M. Jenft, M. Christian Girard, M. Perez, M. Beaurain et M. Evrard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher la codification de l'euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique.
En effet, ces pratiques ne relèvent pas du soin. Lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le ministre de la Santé a dit qu'il "ne s'agissait pas d'une loi de santé mais d'une loi de société".
Cosignataires (12)
José Beaurain, Nicolas Dragon, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Pascal Jenft, Michèle Martinez, Yaël Ménaché, Thierry Perez, Gabriel Tomatis