Amendement n° 1380 · Article 5
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bovet, Mme Martinez, M. Dragon, M. Allegret-Pilot, M. Fouquart, M. Trébuchet, Mme Roy, Mme Joubert, M. Jenft, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Verny, M. Michoux, M. Beaurain et M. Evrard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient en USP en assurant l'accès effectif aux soins palliatifs tels que définis à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique.
L’accès aux USP doit être effectif et garanti, sans restriction administrative ou financière, afin que chaque patient puisse recevoir des soins dans un environnement médicalisé et sécurisé.
Cosignataires (14)
Alexandre Allegret-Pilot, José Beaurain, Caroline Colombier, Nicolas Dragon, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Christian Girard, Pascal Jenft, Florence Joubert, Michèle Martinez, Éric Michoux, Sophie-Laurence Roy, Vincent Trébuchet, Gérault Verny