Amendement n° 1322 · Article 4
De Matthieu Bloch (Union des droites pour la République) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bloch
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui affecte sa qualité de vie »
Exposé sommaire
Amendement de précision.