Amendement n° 1316 · Article 7
De Matthieu Bloch (Union des droites pour la République) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bloch
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être entourée des personnes »,
les mots :
« doit être accompagnée par deux témoins ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , afin que ceux-ci puissent constater le respect de la procédure disposée aux articles précédents. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir à la fois la solennité, la transparence et la sécurité juridique de l'acte, tel que défini dans le cadre de la présente proposition de loi.