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Amendements / Fin de vie

Amendement n° 1311 · Article 9

De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
Mme Loir, M. Dragon, Mme Auzanot, M. Dutremble, M. Markowsky, Mme Dellong Meng, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Chaumeil, Mme Joubert, M. de Lépinau, Mme Sicard, Mme Florence Goulet, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Trébuchet, M. Ballard, M. Rambaud, Mme Lechon, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Le Bourgeois, M. Limongi, M. Vos, M. Tesson, M. Weber, M. Giletti, Mme Bouquin, M. Fouquart,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou l’administre ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne d’administrer lui-même la substance létale.

Sans lever l’opposition de fond que nous portons à l’euthanasie comme au suicide assisté, cette suppression constitue une garantie minimale : aucun soignant ne doit être placé dans la situation d’accomplir directement le geste provoquant la mort.

Le rôle du soignant ne saurait être banalisé ni déplacé au point de lui faire administrer lui-même une substance létale. Il peut informer, surveiller, assurer la sécurité de la procédure prévue par le texte et intervenir en cas de difficulté ; mais il ne doit pas devenir celui qui donne directement la mort.

Cette clarification est indispensable pour maintenir une frontière nette entre l’accompagnement médical d’une personne en fin de vie et l’acte consistant à provoquer intentionnellement son décès. Elle répond également à une exigence de clarté des mots et de loyauté du débat législatif : un texte relatif à la fin de vie ne peut dissimuler derrière des termes généraux la réalité des actes qu’il autorise.

Cosignataires (35)

Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Bernard Chaumeil, Catherine Dellong Meng, Nicolas Dragon, Aurélien Dutremble, Emmanuel Fouquart, Frank Giletti, Florence Goulet, Julien Guibert, Michel Guiniot, Florence Joubert, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Éric Michoux, Thierry Perez, Stéphane Rambaud, Anne Sicard, Thierry Tesson, Gabriel Tomatis, Vincent Trébuchet, Gérault Verny, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber