Amendement n° 1303 · Article 6
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, M. Dragon, M. Dutremble, Mme Dellong Meng, M. Villedieu, M. Mauvieux, Mme Florence Goulet, M. Bovet, M. Ballard, M. Guibert, M. Tesson, M. Weber, M. Giletti, Mme Bouquin, M. Fouquart, M. Tomatis, M. Perez, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Beaurain et M. Guiniot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de la notification de la décision semble bien trop courte. Cet amendement de repli a pour objectif de porter ce délai à quinze jours.
Cosignataires (21)
Philippe Ballard, José Beaurain, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Catherine Dellong Meng, Nicolas Dragon, Aurélien Dutremble, Emmanuel Fouquart, Frank Giletti, José Gonzalez, Florence Goulet, Julien Guibert, Michel Guiniot, Kévin Mauvieux, Thierry Perez, Thierry Tesson, Gabriel Tomatis, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric Weber