Amendement n° 1302 · Article 6
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
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- Fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, M. Frappé, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Dutremble, M. Markowsky, Mme Dellong Meng, M. Emmanuel Taché, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Chaumeil, Mme Joubert, M. de Lépinau, Mme Sicard, Mme Florence Goulet, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Rimbert, Mme Joncour, M. Ballard, M. Rambaud, Mme Lechon, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Le Bourgeois,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le collège pluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression, d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à expliciter le rôle du collège pluriprofessionnel dans l’appréciation de la volonté libre et éclairée d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection.
Compte tenu de la vulnérabilité particulière de ces personnes, il est indispensable que l’évaluation de la demande d’assistance médicale à mourir prenne en compte l’éventuelle existence de pressions, influences ou conflits d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression de leur volonté.
Cette précision ne crée aucune obligation nouvelle ni de pouvoir de blocage, mais permet de sécuriser l’analyse collégiale et de prévenir les risques de décisions prises dans un contexte de dépendance ou de fragilité accrue.
Cosignataires (49)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Bernard Chaumeil, Roger Chudeau, Catherine Dellong Meng, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Aurélien Dutremble, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Frank Giletti, José Gonzalez, Florence Goulet, Julien Guibert, Michel Guiniot, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Éric Michoux, Thierry Perez, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Thierry Tesson, Gabriel Tomatis, Romain Tonussi, Vincent Trébuchet, Gérault Verny, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber