Amendement n° 1299 · Article 6
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
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- Fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, M. Frappé, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Dutremble, M. Markowsky, Mme Dellong Meng, M. Emmanuel Taché, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Chaumeil, Mme Joubert, M. de Lépinau, Mme Sicard, Mme Florence Goulet, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Rimbert, Mme Joncour, M. Ballard, M. Rambaud, Mme Lechon, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Le Bourgeois,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est expressément mentionnée dans la décision médicale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, sans remettre en cause le principe selon lequel la décision finale relève du médecin.
Il prévoit que, lorsque la personne chargée de la mesure de protection émet une appréciation motivée mettant en doute la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée, cette réserve soit explicitement mentionnée dans la décision médicale.
Cette exigence ne confère aucun pouvoir de veto, mais impose une responsabilisation accrue du processus décisionnel, en garantissant que les désaccords ou alertes exprimés soient pleinement assumés et traçables.
Elle s’inscrit dans une logique de prudence, de transparence et de protection des plus vulnérables.
Cosignataires (49)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Bernard Chaumeil, Roger Chudeau, Catherine Dellong Meng, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Aurélien Dutremble, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Frank Giletti, José Gonzalez, Florence Goulet, Julien Guibert, Michel Guiniot, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Éric Michoux, Thierry Perez, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Thierry Tesson, Gabriel Tomatis, Romain Tonussi, Vincent Trébuchet, Gérault Verny, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber