Amendement n° 1282 · Article 2
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Battistel
- Source
- assemblee-nationale.fr