Amendement n° 1274 · Article 7
De Bernard Chaumeil (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Chaumeil, M. Bentz, Mme Bouquin, M. Limongi, M. Tesson, Mme Ranc, Mme Auzanot, M. de Lépinau, M. Jordan, Mme Sicard, M. Vos, M. Meizonnet, M. Casterman, M. Monnier, M. Gery, Mme Rimbert, Mme Lechon, M. Giletti, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Laporte, Mme Dogor-Such, M. Golliot, Mme Joncour, Mme Lorho, M. Frappé, M. Tomatis, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Perez, Mme Pollet, M. Boccaletti,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les USP du champ des établissements dans lesquels peut être pratiquée l’aide à mourir.
Autoriser la pratique de l’aide à mourir au sein des USP risquerait de brouiller leur mission, d’altérer la relation de confiance entre les patients et les soignants et de fragiliser la place des soins palliatifs dans notre système de santé.
Il convient donc de préserver la spécificité de ces structures en excluant explicitement les USP du dispositif prévu par cet article.
Cosignataires (34)
Bénédicte Auzanot, Romain Baubry, Christophe Bentz, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Antoine Golliot, José Gonzalez, Julien Guibert, Tiffany Joncour, Édouard Jordan, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Thierry Perez, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Anne Sicard, Thierry Tesson, Gabriel Tomatis, Romain Tonussi, Frédéric-Pierre Vos