Amendement n° 1272 · Article 5
De Bernard Chaumeil (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Chaumeil, M. Ménagé, M. Tesson, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Auzanot, M. de Lépinau, M. Jordan, Mme Sicard, M. Vos, M. Limongi, M. Meizonnet, M. Casterman, M. Monnier, M. Gery, Mme Rimbert, Mme Lechon, M. Giletti, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Dogor-Such, M. Golliot, Mme Bouquin, M. Frappé, M. Le Bourgeois, Mme Lorho, Mme Joncour, M. Tomatis, M. Meurin, M. Perez, Mme Pollet, M. Boccaletti,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter un alinéa permettant de garantir que le médecin veille à l'effectivité de la prise en charge d'un patient en soins d'accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté.
En effet, il est impératif qu'une telle demande ne résulte pas d'un manque de soins appropriés ou d'une prise en charge insuffisante.
Cosignataires (34)
Bénédicte Auzanot, Romain Baubry, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Antoine Golliot, José Gonzalez, Julien Guibert, Tiffany Joncour, Édouard Jordan, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Thierry Perez, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Anne Sicard, Thierry Tesson, Gabriel Tomatis, Romain Tonussi, Frédéric-Pierre Vos