Amendement n° 1271 · Article 5
De Bernard Chaumeil (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Chaumeil, M. Ménagé, M. Bentz, M. Golliot, M. Tesson, Mme Ranc, Mme Auzanot, M. de Lépinau, M. Jordan, Mme Sicard, M. Rambaud, M. Vos, M. Limongi, M. Meizonnet, M. Casterman, M. Monnier, M. Gery, Mme Rimbert, Mme Lechon, M. Giletti, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Laporte, Mme Dogor-Such, Mme Bouquin, M. Le Bourgeois, M. Frappé, Mme Joncour, M. Tomatis, Mme Lorho, M. Meurin, M. Perez,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient en USP en assurant l'accès effectif aux soins plaintifs tels que définis à l'article L. 1111-10 du Code de la santé publique.
L'accès aux USP doit être effectif et garanti, sans aucune restriction administrative ou financière, afin que chaque patient puisse recevoir des soins dans un environnement médicalisé et sécurisé.
Cosignataires (36)
Bénédicte Auzanot, Romain Baubry, Christophe Bentz, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Antoine Golliot, José Gonzalez, Julien Guibert, Tiffany Joncour, Édouard Jordan, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Thierry Perez, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Anne Sicard, Thierry Tesson, Gabriel Tomatis, Romain Tonussi, Frédéric-Pierre Vos