Amendement n° 1270 · Article 4
De Bernard Chaumeil (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
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- Fin de vie
- Signataires
- M. Chaumeil, M. Ménagé, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Gery, M. Giletti, M. Guibert, M. Jordan, Mme Laporte, Mme Lechon, M. Limongi, M. Meizonnet, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Sicard, M. Vos, M. Monnier, M. Tesson, Mme Rimbert, M. Golliot, M. Rambaud, Mme Bouquin, M. Tomatis, M. Frappé, Mme Joncour, M. Le Bourgeois, Mme Lorho, M. Meurin, M. Perez,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s'être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que toute personne souhaitant accéder à l'aide à mourir dispose préalablement d'une information complète sur les soins palliatifs et d'une proposition concrète de prise en charge en USP.
Face à une décision irréversible, il est indispensable que chaque patient puisse connaître et se voir proposer l’ensemble des dispositifs d’accompagnement et de soulagement existants.
Cosignataires (36)
Bénédicte Auzanot, Romain Baubry, Christophe Bentz, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Antoine Golliot, José Gonzalez, Julien Guibert, Tiffany Joncour, Édouard Jordan, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Thierry Perez, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Anne Sicard, Thierry Tesson, Gabriel Tomatis, Romain Tonussi, Frédéric-Pierre Vos