Amendement n° 1250 · Article 2
De Antoine Valentin (Union des droites pour la République) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Valentin, M. Allegret-Pilot et M. Chavent
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une telle substance. »
Exposé sommaire
Ces deux pratiques relèvent de logiques distinctes et impliquent des responsabilités juridiques différentes. La loi doit les nommer et les distinguer clairement. Telle est la portée du présent amendement.